Est-ce que les contrats d’assurances sont assujettis à la TVA ?

Il faut distinguer deux choses :

• la Garantie commerciale que vous facturez à votre client lors de la location
• l'Assurance que nous vous facturons en début de mois.

La Garantie commerciale est une prestation commerciale que vous proposez ou que vous incluez dans votre service de location. Elle est donc assujettie à TVA (20%).

L'Assurance est exonérée de TVA, mais est assujettie à la TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurances - 9%)

Qu'est-ce que la TCA ?

La TCA ou Taxe sur les Conventions d'Assurances est une taxe qui s'applique sur certains types de produits. À l'instar de la TVA qui s'applique sur les biens de consommation, la TCA s'applique sur les contrats d'assurance.

Quel est le montant de la TCA ?

Le montant de la TCA s'élève à 9%.

Dois-je reverser la TCA à l'État ?

Non, vous ne devez pas reverser la TCA à l'Etat. Seule notre assurance partenaire reverse cette taxe à l'Etat.

Comment faire lors de la facturation d'une location ?

Prenons par exemple une location d'une journée à 14 € incluant une Garantie Casse/Vol à 4 € pour un vélo à 2 500 € :

L'ensemble de cette transaction est comptabilisé comme une prestation commerciale auprès de votre comptable. Ces 14 € sont donc assujetties à une TVA de 20%.

Nous (Tulip) vous facturons 2 € d'Assurance (prix pour un vélo à 2 500€). Ce montant n'est pas assujetti à TVA, mais à la TCA.

Comment justifier tout ça auprès de mon/ma comptable ?

Le document que nous vous envoyons chaque mois fait foi auprès de votre comptable pour justifier ces facturations d'Assurance.

En conclusion :

Tout ça pour vous dire que vous n'avez pas à payer de la TVA sur les contrats d'assurance que nous vous prélevons.

Plus d'infos ?

N'hésitez pas à nous contacter à hello@mytulip.io si vous avez la moindre question. Nous nous ferons un plaisir de vous aider au mieux.

Pour les curieux, un peu d'histoire :

La TCA est un impôt créé le 31 janvier 1944. Elle a rapporté à l'État, en 2010, 6 029 milliards d'euros.

Elle est reversée essentiellement à la Caisse Nationale des Allocations Familiales, à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés et aux services départementaux d'incendie et de secours.